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AGENDA et ACTUALITES/ACTUALITES

URBANISME : MISE EN PLACE DU REGLEMENT NATIONAL D’URBANISME.

PLAN D'OCCUPATION DES SOLS | Disparition du POS de la commune au 27 mars 2017

Le Plan d’Occupation des Sols (POS) de notre commune est caduc depuis le 27 mars 2017.
Depuis cette date et en application de la loi ALUR, notre territoire sera soumis au Règlement Nationale d'Urbanisme (RNU) et ce tant que la commune n'aura pas adopté son nouveau document d'urbanisme, à savoir son Plan Local d'Urbanisme (PLU).


Règlement National d'Urbanisme (R.N.U.)


PLAN D'OCCUPATION DES SOLS  |  Disparition du POS de la commune au 27 mars 2017

Le Plan d’Occupation des Sols (POS) de notre commune est caduc depuis le 27 mars 2017.  
Depuis cette date et en application de la loi ALUR, notre territoire sera soumis au Règlement Nationale d'Urbanisme (RNU) et ce tant que la commune n'aura pas adopté son nouveau document d'urbanisme, à savoir son Plan Local d'Urbanisme (PLU).

·         Quelles sont les conséquences pour la commune et pour les habitants?

Cela signifie que les différents zonages, les règlements des zones du POS disparaissent. Il n'y aura donc plus de distinction entre les zones urbaines, agricoles ou naturelles, plus d'emplacements réservés ou d’espaces boisés classés.

En revanche, toutes les servitudes d'utilité publique ainsi que les documents qui s'imposaient jusqu'ici au POS resteront eux en vigueur.

Cela sera le cas par exemple des plans de prévention pour les risques naturels ou des périmètres de protection des abords de monuments historiques.

Vos démarches pour déposer une demande d'autorisation d'urbanisme ne changeront pas. 
Vous devrez toujours vous adresser aux services de la commune.

 

Toutefois, le Maire aura l'obligation pour toutes les autorisations délivrées en application du RNU, à partir du 28 mars 2017, de recueillir l'avis du Préfet de Toulon. L'avis de ce dernier sera obligatoire et s'imposera au Maire.

En cas d'avis défavorable du Préfet, le Maire ne pourra pas s’opposer à cet avis et autoriser les travaux demandés.

Par ailleurs, aucune autorisation ne pourra non plus bénéficier d'un avis favorable tacite de la commune. En cas de dépassement des délais d'instruction de droit commun du fait de la non réception de l'avis du Préfet, le pétitionnaire devra attendre la décision du Maire.

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