006 – Taxe sur les propriétés bâties – Limitation de l’exonération en faveur des nouvelles constructions à usage d’habitation. Écrit le 12 avril 2022. Taxe propriétés baties – limitation exoneration99_DE-083-218301380-20220411-20220411006-DE-1-1_1 (003) 897,07 Ko pdf Previous Next