Déclaration de catastrophe naturelle
Déclaration de catastrophe naturelle : Sécheresse 2026
Toute victime d’un sinistre dû à la sécheresse 2026 doit se manifester auprès de la mairie afin que la procédure de reconnaissance communale de l’état de catastrophe naturelle soit engagée.
Vous avez constaté l’apparition de fissures sur votre habitation, vos murs ou vos annexes, pouvant être liées aux phénomènes sécheresse et réhydratation des sols ?
Pourquoi déclarer en mairie ?
La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ne s’obtient pas à titre individuel : elle est demandée par la commune pour l’ensemble de son territoire.
Plus les déclarations d’administrés sont nombreuses et documentées, plus le dossier transmis aux services de l’État est solide.
PROCÉDURE:
1- Conditions :
– Avoir souscrit un contrat d’assurance pour les biens
– Avertir votre assurance le plus vite possible
2– La commune recense les signalements : Nous vous invitons à adresser à la mairie un courrier explicatif accompagné de photographies des dommages, précisant : Nom, prénom, téléphone, mail et adresse du bien concerné
– Date approximative de l’apparition des désordres
Envoi par mail à : mairie@mairie-tourrettes-83.fr ou par courrier : Mairie de Tourrettes – Place de la mairie – 83440 TOURRETTES (Prenez des photos précises et datées des dommages constatés)
3- la commune constitue et dépose le dossier regroupant les demandes recensées, auprès de la préfecture.
4- Les dossiers sont étudiés en commission interministérielle Puis si avis favorable, l’état de reconnaissance catastrophe naturelle est publiée au Journal Officiel (en général plusieurs mois après la fin de l’année concernée) Vous serez prévenus de la date de parution au JO…
5- Les assurés disposent d’un délai de 30 jours à partir de la parution au JO pour faire parvenir leur dossier à leur compagnie d’assurance.
VOTRE DOSSIER DOIT ÊTRE DÉPOSER EN MAIRIE AVANT LE 15 NOVEMBRE 2026.