Urgent : Arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle du 20 octobre 2018

L’arrêté interministériel du 18 septembre 2018 porte reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre du phénomène « Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 01 juillet 2017 au 30 septembre 2017 pour la commune de Tourrettes. Il a été publié au Journal Officiel de la République Française le 20 octobre 2018 sous la référence NOR: INTE1824834A.

Vous êtes priés de bien vouloir prendre contact avec votre compagnie d’assurances pour procéder aux déclarations de sinistres dans les délais fixés par l’article A125-1 du code des assurances,  à savoir dans les 10 jours suivant la publication de cet arrêté interministériel au Journal Officiel.

Arrêté du 18 décembre 2018 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle - 206,29 KB

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